Les accidents de la vie privée, aussi appelés accidents de la vie courante ou de la vie quotidienne voire accidents de loisirs, sont fréquents et la victime est souvent perplexe face aux différents recours qui s’offrent à elle.
Cette terminologie regroupe tous les accidents qui ne sont pas des accidents du travail ou qui n’obéissent pas à un régime d’indemnisation particulier comme c’est le cas pour les accidents de la circulation ou pour les accidents médicaux.
Toute victime d’un accident décrit ci-dessous peut potentiellement prétendre à une indemnisation. Souvent, la victime ignore quels sont ses droits à indemnisation. Les conditions d’indemnisation varient en effet en fonction du régime juridique applicable et en fonction des contrats d’assurance souscrits. L’assistance d’un Avocat est dès lors essentielle.
Les accidents de la vie privée peuvent être déterminés comme suit :
Les accidents domestiques (accidents qui ont lieu au sein du domicile d’un tiers ou « à la maison »).
Les accidents qui ont lieu à l’extérieur du domicile à l’occasion ou non d’une activité sportive (rue, magasin, centre commercial, terrain de sport, aire de jeux, parc, forêt, parcours sportif, piste de ski, piste de VTT, piste cyclable, enceinte du métro, d’une gare ou d’un aéroport…)
Les accidents appelés scolaires ou extra-scolaires, survenus dans l’enceinte ou à l’extérieur d’un établissement scolaire (école primaire, collège, lycée…) et dont le responsable mineur est assuré par une garantie spécifique obligatoire (responsabilité civile scolaire et extra-scolaire).
L’accident de la vie privée peut survenir dans de très nombreuses circonstances :
Accident au cours de la pratique d’activités domestiques : chute d’échelle, électrocution, intoxication au cours d’activités de jardinage, de bricolage, de cuisine…
Accident en dehors du domicile : chute dans un magasin, dans la rue, au cours d’une randonnée, collision entre un piéton et un engin circulant (vélo, trottinette, skateboard, rollers, VTT…) ou entre deux vélos, morsure de chien, attaque par un animal sauvage ou domestique…
Accident au cours de la pratique d’un sport : vélo, tennis, football, golf, ski, snowboard, canyoning, plongée, spéléologie, VTT, ULM, parapente, deltaplane, parachute, équitation, boxe, judo, karaté, lutte…
Le cabinet de Maître Guénaëlle Mannoni met à votre disposition ses compétences et son expertise en réparation du préjudice corporel pour vous donner conseil et/ou assistance pour obtenir une indemnisation complète suite à un accident de la vie privée.
Si vous êtes victime d’un accident de la vie privée et que vous souhaitez être complètement indemnisé, les conseils d’un Avocat seront essentiels.
Si un tiers responsable de l’accident est identifié, la loi prévoit que l’assureur en responsabilité civile de l’auteur des blessures prendra en charge l’indemnisation des préjudices de la victime.
Si aucun tiers n’est impliqué ou que sa responsabilité ne peut être engagée, vous pouvez prétendre à une indemnisation de la part de votre propre assureur. Il s’agit de mettre en œuvre la garantie accidents de la vie (GAV) souscrite préalablement à l’accident. L’application de cette garantie peut être difficile à obtenir si le contrat souscrit prévoit un seuil de déclenchement élevé (taux d’invalidité supérieur à un certain seuil).
L’assistance d’un avocat est alors essentielle pour faire constater que le seuil est atteint et que la garantie est due.
En cas d’accident lié à la pratique d’un sport, le régime juridique applicable va dépendre des circonstances de l’accident.
Le sport peut être pratiqué de façon individuelle ou dans le cadre d’une compétition sportive ou d’une manifestation sportive.
Si le sportif se blesse alors qu’il ne participait à aucune compétition, c’est la garantie accident de la vie privée (GAV) souscrite auprès de son assureur qui va pouvoir s’appliquer. En présence d’un tiers responsable, c’est l’assureur responsabilité civile du tiers qui prendra en charge l’indemnisation.
Si le sportif est licencié d’un sport, il est assuré par la fédération auprès de laquelle il est affilié. Pourtant, en cas de blessures, l’indemnisation sera souvent restreinte car les garanties souscrites peuvent limiter le droit à indemnisation.
En cas d’organisation d’une rencontre, d’un tournoi, d’une compétition ou d’un évènement sportif, les organisateurs ont l’obligation de souscrire des garanties visant à permettre l’indemnisation des victimes en cas de blessures de l’un des participants.
Si un tiers est responsable de l’accident, c’est l’assureur responsabilité civile du tiers qui va devoir intervenir pour indemniser la victime.
La Cour de Cassation a pu juger qu’une association sportive ayant pour mission d’organiser, de diriger, de contrôler l’activité de ses membres est responsable des dommages qu’ils causent à cette occasion dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l’un ou plusieurs de leurs membres.
L’indemnisation des préjudices d’une victime peut intervenir au terme d’une procédure amiable ou au terme d’une procédure judiciaire.
Une tentative de règlement amiable est aujourd’hui toujours nécessaire avant de saisir un Tribunal.
Si vous êtes assisté d’un Avocat, un résultat obtenu à l’amiable peur être aussi satisfaisant qu’un résultat judiciaire.
Le premier moment clé de la procédure d’indemnisation est l’expertise médicale. Votre Avocat va se charger de vous adresser à un médecin Conseil de victimes pour que soit crée « le dossier médical » qui va servir de socle à l’évaluation de vos préjudices.
Le second moment clé est la négociation des sommes indemnitaires avec l’assureur ou avec le fonds de garantie. Sur la base du rapport d’expertise établi par le médecin expert désigné par l’assureur ou par le Juge, votre Avocat va se charger de vous obtenir la meilleure indemnisation possible dans le cadre d’une transaction amiable. Si la procédure amiable ne permet pas d’obtenir les sommes qui correspondent à vos préjudices, il sera, avec votre accord, engagé une procédure judiciaire.
La mission que vous confiez à votre Avocat a pour finalité la réparation de l’ensemble de vos préjudices.
Votre Avocat va intervenir à vos côtés pour vous assister ou pour vous représenter selon la phase de la procédure.
Lors de l’expertise médicale
Votre présence est obligatoire lors des réunions d’expertise. Il est essentiel que vous soyez accompagné d’un médecin conseil de victimes. Votre Avocat peut également être présent en fonction de la difficulté de l’affaire ou en fonction de certaines règles procédurales (par exemple si l’avocat de l’assureur est également présent).
A l’issue de la phase d’expertise médicale
Une fois le rapport d’expertise médicale rendu, votre Avocat va vous représenter auprès de l’assureur. Son rôle va être de négocier et de transiger avec l’assureur ou de vous défendre devant le Tribunal compétent pour obtenir votre réparation.
Les préjudices pour lesquels vous pouvez obtenir une réparation sont très nombreux. Il existe une nomenclature dite Dintilhac qui les répertorie. Il faut savoir que les avocats spécialistes de la réparation du préjudice corporel combattent pour faire évoluer l’application de cette nomenclature et pour que de nouvelles indemnisations voient le jour, notamment au sein du préjudice lié à l’activité professionnel (incidence professionnel).
Les principaux préjudices sont les suivants :
Préjudices patrimoniaux temporaires :
Dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels
Préjudices patrimoniaux permanents :
Dépenses de santé futures, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
Déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire
Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
Déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels.
Toujours avoir recours à un Avocat, même tardivement
Vous ne devez pas hésiter à faire appel à un avocat même si la procédure est déjà en cours.
Il est tout à fait possible de faire appel à un Avocat au stade de l’indemnisation même une fois l’expertise médicale terminée (et même si celle-ci vous semble favorable ou non), même si l’assureur vous a déjà transmis une offre ou une proposition transactionnelle (somme d’argent en réparation de vos préjudices).
Vous pouvez prendre conseil auprès de votre avocat pour connaître vos droits et éventuellement contester les sommes proposées.
Toujours être accompagné lors de l’expertise médicale
Il est toujours possible de demander une nouvelle expertise amiable ou de solliciter une expertise judiciaire si vous avez le sentiment que la réunion d’expertise (accédit) ne s’est pas déroulée comme convenu ou si vous n’avez pas pu être assisté d’un médecin conseil de victimes.
Votre avocat travaille en étroite collaboration avec des médecins conseils de victimes dont l’assistance est essentielle pour que vos préjudices soient évalués correctement et intégralement.
Ne jamais accepter une proposition de l’assureur sans avoir consulté votre Avocat
L’Avocat compétent en droit de l’indemnisation des victimes vous apportera la meilleure information, et négociera point par point une meilleure indemnisation que celle qui vous a été proposée par l’assureur.
Vous pouvez également saisir votre avocat si la procédure est suspendue dans l’attente de définir les responsabilités (délit de fuite, constat non-rédigé, dépôt de plainte resté sans suite, refus de garantie, auteur de l’accident non-assuré, attente d’attestations de témoins…)
Votre avocat est un spécialiste du droit et des procédures qui saura vous guider dans vos choix et vous représenter efficacement auprès des assureurs.