Indemnisation victimes erreurs médicales et infections nosocomiales

Le cabinet de Maître Guénaëlle Mannoni met à votre disposition ses compétences pour obtenir une indemnisation correspondant à la réparation intégrale de vos préjudices si vous avez été victime d’une faute médicale, d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale (infection qui apparait au cours ou après une hospitalisation ou après un soin médical), d’une affection iatrogène (affection, maladie provoquée par l’acte de soins ou effet secondaire du traitement thérapeutique) ou d’un aléa thérapeutique (conséquence anormale d’un acte médical).

Il s’agit de l’indemnisation du dommage corporel subi par une victime suite à un acte de soins au cours duquel une erreur ou une faute s’est produite (conséquences anormales d’une opération chirurgicale, d’un accouchement ou de tout acte de soins, erreur de diagnostic, retard de prise en charge, contamination par un germe, un virus ou une bactérie…)

• La mise en place d’une stratégie pour obtenir la meilleure réparation(indemnisation intégrale)
• La représentation de la victime auprès des assureurs, auprès de la CCI compétente et auprès de l’ONIAM et par devant les juridictions compétentes si nécessaire.

Suite à une faute médicale ou à une erreur médicale, la victime va être indemnisée par un assureur.

Suite à un aléa thérapeutique, la victime va pouvoir être indemnisée par la solidarité nationale (ONIAM) mais sous certaines conditions qui peuvent être difficile à mettre en œuvre.

Dans certains cas, la saisine des tribunaux est inévitable. Dans tous les cas, la victime va être confrontée à une procédure complexe et se sentir souvent en situation d’infériorité face à des organismes pour qui la procédure n’a pas de secret.

Au terme de la procédure, les indemnisations proposées peuvent être largement inférieures à celles auxquelles la victime peut prétendre.

Faire appel à un avocat qui maitrise parfaitement les différentes étapes des procédures de la réparation du préjudice corporel va vous permettre d’être complètement indemnisé.

Tous les jours, des personnes sont malheureusement victimes d’accidents médicaux.

Certains accidents sont liés à une faute ou à une erreur du praticien (médecin, chirurgien, sage-femme, infirmier).

Un acte de soins peut avoir des conséquences anormales et être à l’origine de séquelles indemnisables.

Un accouchement peut être à l’origine de complications anormales.

Une contamination virale peut malheureusement survenir lors d’un acte de soins même si cela est de plus en plus rare (contamination par le virus de l’Hépatite B ou C,  par le VIH…)

Un patient peut contracter un germe dit « hospitalier », c’est-à-dire en lien avec le séjour à l’hôpital ou à la clinique. Il existe une période d’incubation plus ou moins longue qui permettra de déterminer s’il s’agit d’une infection nosocomiale (aussi appelée infection hospitalière).

Les principaux germes responsables des infections nosocomiales sont les suivants : staphiloccoque doré, pseudomonas, candida, acinetobacter, klebsiella, streptococcus, bacilles gram négatif, enterobacter…

Ces différents germes peuvent être responsables d’infections urinaires, d’infections des plaies chirurgicales, d’affections respiratoires, de pneumonies nosocomiales, de septicémies…

Vous pouvez également être victime d’une erreur de diagnostic ou d’un retard de diagnostic ou d’un retard de prise en charge.

Si vous êtes victime d’un accident médical et que vous souhaitez être complètement indemnisé, les conseils d’un avocat sont essentiels.

Pour toutes les victimes décrites ci-dessus, l’accident médical peut avoir de graves conséquences.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « Kouchner » est venu améliorer le processus d’indemnisation des patients victimes en modifiant le système de prise en charge de la réparation des préjudices subis par les malades.

Vous avez un droit d’accès à votre dossier médical. Vous avez le droit de le consulter ou d’en demander une copie dans un bref délai.

Des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) ont été créées. Il s’agit d’organismes dont le rôle est de donner un avis sur le dossier d’une victime d’un accident médical.

La CCI va désigner des experts médicaux qui vont étudier votre dossier médical lors d’une opération d’expertise (étude des circonstances du dommage, de ses causes, de sa nature, de sa gravité et évaluation des préjudices).

Il est absolument nécessaire que vous soyez assisté par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise.

Une fois que l’expertise a eu lieu, la Commission (CCI) rend un avis et la procédure se poursuit.

Si vous êtes victime d’une infection nosocomiale, vous allez être indemnisé par l’assureur du responsable de la contamination ou par la solidarité nationale en fonction de votre taux d’invalidité.

Si vous êtes victime d’une faute ou d’une erreur médicale, il appartient à l’auteur de l’acte de soins (médecin, chirurgien, établissement de santé) de vous indemniser sauf à prouver qu’il n’est pas responsable (il existe une présomption de responsabilité). C’est l’assureur de l’auteur de la faute qui va prendre en charge l’indemnisation. L’assureur doit faire une offre à la victime qui doit représenter une indemnisation de l’ensemble des préjudices.

L’intervention de l’Avocat est essentiel également à ce stade de la procédure pour que la réparation soit intégrale. Il est toujours possible de saisir les tribunaux en cas de désaccord avec l’assureur du responsable.

Si l’acte de soins a eu des conséquences anormales et que vous êtes victime d’un aléa thérapeutique (absence de faute du praticien ou de l’établissement de santé), votre indemnisation va être prise en charge par la solidarité nationale sous certaines conditions (Invalidité d’au moins 24%, arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutif ou de 6 mois non-consécutifs sur une période de 12 mois, troubles graves dans les conditions d’existence).

Un organisme d’état, l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), créé par la Loi Kouchner, va devoir présenter une offre d’indemnisation à la victime.

L’ONIAM peut ne pas faire d’offre ou faire une offre insuffisante. Il est dès lors possible de saisir le Tribunal compétent avec l’aide d’un Avocat.

La saisine de la CCI n’est pas obligatoire. Il est aussi possible de saisir directement le Tribunal compétent.

En rappel, le premier moment clé de la procédure d’indemnisation est l’expertise médicale. Votre Avocat va se charger de vous adresser à un médecin Conseil de victimes pour que soit créé « le dossier médical » qui va servir de socle à l’évaluation de vos préjudices.

Le second moment clé est la négociation des sommes indemnitaires avec l’assureur ou avec l’organisme compétent. Sur la base du rapport d’expertise établi par le ou les médecins experts désigné par la CCI ou par le Juge, votre Avocat va se charger de vous obtenir la meilleure indemnisation possible dans le cadre d’une procédure amiable. En l’absence d’offre d’indemnisation ou si la procédure amiable ne permet pas d’obtenir les sommes qui correspondent à vos préjudices, il sera, avec votre accord, engagé une procédure judiciaire.

La mission que vous confiez à votre Avocat a pour finalité la réparation de l’ensemble de vos préjudices.

Votre Avocat va intervenir à vos côtés pour vous assister ou pour vous représenter selon la phase de la procédure.

La reconnaissance du dommage et le choix du recours

L’intervention de votre avocat est nécessaire pour que votre dommage soit reconnu et pour vous aider à orienter votre recours.

Lors de l’expertise médicale, l’évaluation des préjudices

Votre présence est obligatoire lors des réunions d’expertise. Il est essentiel que vous soyez accompagné d’un médecin conseil de victimes. Votre Avocat peut également être présent en fonction de la difficulté de l’affaire ou en fonction de certaines règles procédurales (par exemple si l’avocat de l’assureur est également présent).

A l’issue de la phase d’expertise médicale, l’indemnisation des préjudices

Une fois le rapport d’expertise médicale rendu, votre Avocat va vous représenter devant la CCI et ensuite auprès de l’assureur ou auprès de l’ONIAM. Son rôle va être de négocier et de transiger avec l’assureur ou de vous défendre devant le Tribunal compétent pour obtenir votre réparation.

Les préjudices pour lesquels vous pouvez obtenir une réparation sont très nombreux. Il existe une nomenclature dite Dintilhac qui les répertorie. Il faut savoir que les avocats spécialistes de la réparation du préjudice corporel combattent pour faire évoluer l’application de cette nomenclature et pour que de nouvelles indemnisations voient le jour, notamment au sein du préjudice lié à l’activité professionnelle (incidence professionnelle).

Les principaux préjudices sont les suivants :

Préjudices patrimoniaux temporaires :

Dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels

Préjudices patrimoniaux permanents :

Dépenses de santé futures, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire

Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

Déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels.

Toujours avoir recours à un Avocat, même tardivement

Vous ne devez pas hésiter à faire appel à un avocat même si la procédure est déjà en cours.

Il est tout à fait possible de faire appel à un Avocat au stade de l’indemnisation même une fois l’expertise médicale terminée (et même si celle-ci vous semble favorable ou non), même si l’assureur vous a déjà transmis une offre ou une proposition transactionnelle (somme d’argent en réparation de vos préjudices).

Vous pouvez prendre conseil auprès de votre avocat pour connaître vos droits et éventuellement contester les sommes proposées tant que l’indemnisation n’est pas définitive.

Être accompagné lors de l’expertise médicale

Il est toujours possible de demander une nouvelle expertise amiable ou de solliciter une expertise judiciaire si vous avez le sentiment que la réunion d’expertise (accédit) ne s’est pas déroulée comme convenu ou si vous n’avez pas pu être assisté d’un médecin conseil de victimes.

Votre avocat travaille en étroite collaboration avec des médecins conseils de victimes dont l’assistance est essentielle pour que vos préjudices soient évalués correctement et intégralement.

Ne jamais accepter une proposition de l’assureur sans avoir consulté votre Avocat

L’Avocat compétent en droit de l’indemnisation des victimes vous apportera la meilleure information, et négociera point par point une meilleure indemnisation que celle qui vous a été proposée par l’assureur.

Vous pouvez également saisir votre avocat si la procédure est suspendue dans l’attente de définir les responsabilités (délit de fuite, constat non-rédigé, dépôt de plainte resté sans suite, refus de garantie, auteur de l’accident non-assuré, attente d’attestations de témoins…)

Votre avocat est un spécialiste du droit et des procédures qui saura vous guider dans vos choix et vous représenter efficacement auprès des assureurs.

Maître Guénaëlle Mannoni saura intervenir efficacement et vous conseillera dans la réparation du dommage que vous avez subi en vous accompagnant pendant la durée nécessaire.